1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation et de la vente des services proposés sur Annuaire.madigia.com.
L’accès, la navigation et l’utilisation du site, ainsi que la publication d’annonces ou l’achat de services, impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
2. Champ d’Application
Ces CGVU s’appliquent à toutes les commandes et souscriptions effectuées sur Annuaire.madigia.com, qu’il s’agisse de la publication d’annonces, des services de mise en avant, ou de toute autre prestation proposée sur la plateforme.
Ces conditions prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf dérogation expresse convenue par écrit.
3. Services Proposés
Annuaire.madigia.com est une plateforme permettant aux utilisateurs de publier et de consulter des annonces de services, immobilières et de vente d’objets.
Les services proposés incluent :
- Publication d’annonces (gratuites ou payantes selon les options choisies).
- Mise en avant d’annonces (ex. : mise en avant, annonce premium).
- Abonnements pour professionnels souhaitant publier plusieurs annonces.
Les caractéristiques et conditions spécifiques de chaque service sont précisées sur les fiches détaillées du site.
4. Modalités de Commande et d’Utilisation
Pour utiliser les services :
- Créer un compte utilisateur ou remplir le formulaire d’annonce (1ère annonce offerte)
- Sélectionner les options souhaitées (publication standard, PREMIUM, mise en avant, etc.).
- Effectuer le paiement sécurisé (via Stripe).
- Confirmation et mise en ligne de l’annonce après validation.
Les annonces doivent respecter les règles de publication définies sur le site. Annuaire.madigia.com se réserve le droit de refuser ou de supprimer une annonce non conforme sans remboursement.
5. Tarifs et Paiements
Les prix des services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (HT), et peuvent selon le cas être soumis au taux de TVA en vigueure.
Modes de paiement acceptés :
- PayPal, Stripe (Credit / Debit Cards)
Une confirmation de commande, un reçu électronique et une facture électronique sont envoyés par e-mail après paiement.
6. Droit de Rétractation
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à la directive européenne sur les droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques immédiatement fournis après paiement, notamment :
- La publication d’une annonce payante
- La mise en avant d’une annonce
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour un service éligible, contactez-nous à contact@madigia.com avec les informations suivantes :
Modèle de formulaire de rétractation :
- Nom :
- Adresse :
- Numéro de commande :
- Date :
- Signature (pour les envois papier) :
7. Mise en Ligne et Durée des Annonces
Délais d’exécution :
- Annonces gratuites : Publication sous 24/48 heures après validation.
- Annonces PREMIUM : Publication immédiate après paiement.
Durée des annonces :
- Annonces standard : 30 jours renouvelables.
Modération et suppression :
- Annuaire.madigia.com se réserve le droit de supprimer une annonce en cas de non-respect des règles de publication, sans obligation de remboursement.
8. Responsabilité et Limites
- Annuaire.madigia.com agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’est pas responsable des transactions ou de la qualité des produits/services proposés dans les annonces.
- L’utilisateur est seul responsable des informations fournies et doit s’assurer de leur exactitude.
- En cas de problème avec un acheteur ou un vendeur, Annuaire.madigia.com ne pourra être tenu responsable.
9. Garanties et Conformité
Garanties légales applicables :
- Garantie de conformité : L’annonce ou le service acheté doit correspondre à sa description.
- Garantie des vices cachés : En cas de défaut affectant l’utilisation du service.
Tout litige lié à un service acheté sur la plateforme doit être signalé dans un délai de 7 jours après publication ou prestation, à l’adresse suivante: contact@madigia.com
10. Protection des Données Personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre du fonctionnement de la plateforme et du traitement des transactions.
Droits des utilisateurs :
- Accès, modification et suppression des données personnelles.
- Demande à envoyer à contact@madigia.com.
Le site respecte le RGPD et la législation portugaise en matière de protection des données.
11. Litiges et Droit Applicable
Règlement des litiges :
- En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée via notre service client: contact@madigia.com
- Si aucun accord n’est pas trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents au Portugal.
Droit applicable :
Ces CGVU sont régies par le droit portugais.
12. Modification des CGVU
Annuaire.madigia.com se réserve le droit de modifier ces CGVU à tout moment.
- Les utilisateurs seront informés des mises à jour via le site.
- L’utilisation continue du site après modification implique l’acceptation des nouvelles CGVU.
📩 Contact
Pour toute question ou réclamation, contactez-nous :
📧 Email : contact@madigia.com
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